À l’occasion du congrès Cham réuni à Chamonix en septembre 2025, la question de la suppression de la convention médicale a suscité un débat particulièrement animé entre professionnels de santé, économistes, représentants syndicaux et acteurs de la politique de santé. Absence inhabituelle des membres du gouvernement en exercice et contexte économique tendu ont renforcé la teneur des échanges. La dette publique française dépassant désormais 115 % du PIB, selon les derniers chiffres de l’Insee, les quelque 500 congressistes se sont penchés sur la viabilité financière du système de santé. La convention médicale, pierre angulaire des relations entre assurance maladie et médecins de ville depuis plus d’un demi-siècle, a vu son existence remise en cause. Les visions s’opposent nettement entre partisans d’un cadre assoupli pour plus d’efficience et défenseurs acharnés du dialogue social incarné par cette convention. Ce face-à-face reflète la complexité d’une réforme santé majeure à venir dans un système déjà soumis à de nombreuses tensions sociales et économiques.
Les enjeux financiers et organisationnels du débat sur la suppression de la convention médicale
L’un des éléments moteurs du débat animé au congrès Cham réside dans la pression continue exercée par l’endettement public et le poids des dépenses liées à la santé. La dette publique française a atteint 3 400 milliards d’euros, soit 115 % du PIB, un record qui exacerbe les préoccupations sur la soutenabilité du financement du système de santé. La convention médicale, en tant que cadre fixant les conditions financières de la rémunération des médecins libéraux, est particulièrement visée.
Les défis financiers : Face à la progression constante des dépenses hospitalières et ambulatoires, il est devenu impératif de trouver des leviers de réduction des coûts. Or, selon plusieurs études présentées au congrès, 20 % des dépenses en santé sont considérées inutiles. Cela implique une nécessité impérieuse d’améliorer la pertinence des actes médicaux et d’optimiser leur qualité, attentes que la convention médicale actuelle peine à intégrer efficacement.
Organisation et complexité réglementaire : La dernière convention adoptée en 2024 s’est étendue à plus de 800 pages contre seulement 40 pages en 1971. Cette complexité administrative ne facilite pas la mise en œuvre rapide de réformes ou d’ajustements. La convention se fonde encore sur des négociations spécifiques à chaque profession – médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes – ce qui allonge les délais et rend difficile le pilotage global du système.
Perspectives pour l’efficience économique dans le système de santé
Les experts présents au congrès Cham ont unanimement reconnu la nécessité de passer d’une logique purement quantitative de paiement à l’acte à un modèle basé sur la qualité et la pertinence des soins. Cette évolution est synonyme d’un financement différencié où les praticiens réalisant des actes pertinents et de qualité seraient mieux rémunérés, tandis que les pratiques moins efficientes seraient pénalisées.
- Favoriser la rémunération au parcours patient plutôt qu’à l’acte isolé
- Mettre en place des outils évaluant la qualité des soins sur des indicateurs objectifs
- Renforcer les observatoires et dispositifs d’audit des pratiques médicales
- Réduire la redondance des actes et les prescriptions inutiles
- Impliquer davantage l’assurance maladie dans l’élaboration des critères d’efficience
| Critères actuels | Limites | Propositions d’évolution |
|---|---|---|
| Négociation par profession | Complexité et lenteur | Unification du cadre conventionnel |
| Rémunération à l’acte | Incitation à la sur-activité | Financement différencié selon qualité |
| Suivi de la pertinence | Faible intégration dans la convention | Indicateurs intégrés et formation renforcée |
En résumé, les enjeux financiers et organisationnels posent un sérieux défi à la convention telle qu’elle existe aujourd’hui. Il est donc crucial de débattre des modalités de sa transformation ou suppression afin d’adapter le système de santé à la réalité économique actuelle.
Le rôle historique et politique de la convention médicale dans le système de santé français
Depuis 1971, la convention médicale a constitué un socle essentiel du dialogue social entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Ce cadre contractuel permet de négocier les tarifications, les conditions d’exercice et les orientations de la politique de santé. Or, ce cadre est aujourd’hui pointé du doigt pour son manque d’adaptation au contexte sociétal et médical contemporain.
Un bastion du dialogue social : Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de la Cnam, a insisté lors du congrès sur le rôle central de cette convention en tant que dernier espace de dialogue structuré entre les représentants des médecins, des syndicats signataires et l’assurance maladie. Elle a souligné que sans ce cadre, le risque de décisions unilatérales par le pouvoir politique ou administratif augmenterait, alimentant frustration et conflits dans le milieu médical.
- La convention comme outil de négociation collaborative
- Maintien de la paix sociale dans un secteur en tension
- Instrument d’adaptation progressive des politiques de santé
- Protection des intérêts des médecins libéraux
- Coordination entre différents corps de métiers sanitaires
Les limites politiques et critiques syndicales
Le congrès Cham a aussi mis en lumière les critiques venant de plusieurs syndicats médicaux et représentants de patients, notamment en ce qui concerne la lourdeur des négociations et la perception d’un compromis trop souvent insatisfaisant. Le président de la CSMF, Franck Devulder, a admis le besoin de simplification mais a aussi défendu la convention comme une structure indispensable au fonctionnement du système.
Au-delà de la représentation syndicale, la convention est au cœur d’une tension politique plus vaste. Absence notable de membres du gouvernement lors de ce rendez-vous annuel témoigne d’une certaine distance entre les sphères décisionnelles et la réalité du terrain.
| Acteur | Position sur la convention médicale | Arguments clés |
|---|---|---|
| Assurance maladie (Cnam) | Défenseure du cadre conventionnel | Garantir dialogue social et compromis |
| Syndicats médecins (CSMF) | Favorables à une convention simplifiée | Opposés à une suppression complète |
| Représentants de patients | Critiques sur la qualité et accessibilité | Demandent renforcement des critères de pertinence |
Les voix favorables à la suppression et leurs arguments d’efficience
Dans le débat au congrès Cham, certains experts et anciens membres du gouvernement, notamment l’ancienne ministre Agnès Buzyn, ont plaidé pour la suppression pure et simple de la convention médicale dans sa forme actuelle. Ces acteurs considèrent que le système actuel est un frein à la modernisation et la rationalisation du système de santé. Ils mettent en avant la nécessité de repenser le mode de rémunération pour encourager la pertinence des actes et la qualité des soins.
Les arguments principaux pour la suppression :
- La convention est jugée trop rigide et segmentée par profession, freinant la cohérence globale
- Le modèle de paiement à l’acte favorise la surconsommation médicale
- Le système manque de mécanismes efficaces d’auto-évaluation et d’ajustement
- La pertinence des actes médicaux n’est pas suffisamment intégrée dans le cadre actuel
- Un financement différencié serait plus adapté à une médecine de parcours
L’exemple de l’hématologue Agnès Buzyn a marqué les esprits lorsqu’elle a souligné que la convention médicale devrait évoluer pour devenir un levier majeur de réduction du déficit de la branche maladie. Elle a insisté sur l’obligation d’établir un système où les médecins bien performants soient mieux payés et ceux moins performants davantage pénalisés. Ce modèle, désormais appelé « financement différencié selon qualité » pourrait bouleverser les habitudes et les pouvoirs en place, mais aussi améliorer la pertinence des soins prodigués.
Opposition syndicale : défense d’un cadre conventionnel simplifié et modernisé
L’opposition syndicale, incarnée notamment par la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), adopte une position nuancée mais ferme. Si la simplification de la convention médicale est une revendication partagée, la suppression pure et simple est perçue comme une menace directe pour le dialogue social et les acquis professionnels des médecins.
Le président de la CSMF, Franck Devulder, a rappelé au congrès la nécessité de préserver ce cadre tout en le rendant plus lisible et adapté aux défis actuels. Il a évoqué l’exemple du volume croissant et de la complexité de la convention 2024 pour montrer qu’une convention alourdie ne favorise pas l’efficacité. Le compromis et la négociation sont considérés comme essentiels pour éviter des décisions unilatérales qui pourraient aggraver la colère professionnelle.
- Simplification des règles sans démantèlement du cadre
- Maintien du dialogue social comme moteur de la réforme santé
- Renforcement des outils d’évaluation et de suivi intégrés à la convention
- Préservation des intérêts des médecins en ville
- Promotion d’un système concerté avec l’assurance maladie et les représentants de patients
| Position | Arguments | Risques évoqués |
|---|---|---|
| Suppression | Modernisation par rupture et efficience | Perte du dialogue social et décisions unilatérales |
| Simplification | Dialogue social préservé et adaptation progressive | Perturbations limitées et maintien des acquis |
Cette opposition syndicale met donc en avant la nécessité de ne pas jeter la convention médicale du jour au lendemain, mais plutôt de l’adapter aux exigences d’efficience et de pertinence tout en conservant l’essence du compromis social qui la caractérise.
Nouveaux défis et perspectives d’évolution du système de santé français au-delà de la convention médicale
Au-delà du simple débat sur la convention médicale, le congrès Cham a souligné l’importance d’une transformation globale du système de santé, impliquant des acteurs variés, y compris les représentants de patients et l’assurance maladie. Il s’agit d’un chantier majeur qui dépasse le périmètre conventionnel pour toucher aux fondations mêmes de la politique de santé nationale.
Les défis majeurs identifiés :
- Mettre en place une politique de financement orientée vers les parcours de soins et la qualité plutôt que la quantité
- Développer des outils numériques et d’intelligence artificielle pour piloter la pertinence et la qualité des actes
- Assurer une meilleure coordination entre médecine de ville, hôpital et acteurs sociaux
- Impliquer davantage les représentants de patients dans la gouvernance sanitaire
- Concilier maîtrise des coûts et amélioration des résultats sanitaires
Dans ce cadre, la suppression ou la réforme profonde de la convention médicale pourrait être une étape nécessaire mais certainement pas suffisante. Elle peut s’inscrire dans une politique plus large de réforme santé proposant une meilleure réponse aux besoins des patients et une plus grande efficience économique.
| Axes de réforme santé | Objectifs visés | Participants-clés |
|---|---|---|
| Financement basé sur la qualité | Amélioration des soins et efficience économique | Médecins, assurance maladie, représentants de patients |
| Outils numériques et IA | Suivi et évaluation en temps réel | Experts technologiques, hôpital, médecins |
| Gouvernance multi-acteurs | Meilleure coordination et transparence | Associations de patients, politiques de santé |
| Réduction des gaspillages | Optimisation des dépenses | Économistes, législateurs, professionnels de santé |
Ce débat au congrès Cham ouvre donc une réflexion approfondie sur le futur système de santé français. En dépit de l’opposition persistante sur la nature de la convention médicale, la recherche commune d’une meilleure efficience et qualité dans les soins demeure un objectif partagé par tous les participants.
Questions récurrentes sur la suppression de la convention médicale
La convention médicale est-elle indispensable au bon fonctionnement du système de santé ?
Elle joue un rôle central dans le dialogue social et constitue un cadre structurant les relations entre médecins libéraux et assurance maladie. En son absence, il y aurait un risque accru de conflits et de décisions unilatérales, bien que certains experts appellent à une réforme profonde ou à une suppression partielle.
Quelles sont les alternatives à la convention médicale actuelle ?
Une simplification du cadre avec une unification des négociations, un financement différencié basé sur la qualité des actes et la valorisation des parcours patients figurent parmi les pistes envisagées pour remplacer ou compléter la convention actuelle.
Quel impact la suppression de la convention aurait-elle sur les médecins ?
La suppression pourrait déstabiliser les pratiques professionnelles et les modes de rémunération, générant une grande incertitude. Les syndicats craignent notamment une perte de dialogue social et une augmentation des tensions dans le secteur.
Comment la pertinence des soins est-elle prise en compte aujourd’hui ?
Malgré des indicateurs et observatoires, la convention médicale n’intègre pas pleinement l’évaluation de la pertinence des actes. Ce point est souligné comme une lacune majeure à corriger dans l’évolution du système.
Quand peut-on attendre une réforme effective ou une suppression ?
Le calendrier est incertain, dépendant à la fois des décisions politiques et des négociations entre acteurs. Le congrès Cham s’inscrit dans cette dynamique de réflexion qui devrait alimenter les orientations à venir.